RLPI : Règlement Local de Publicité Intercommunal

Le RLPi a vocation à remplacer les règlements locaux de publicité communaux lorsqu'ils existent et permet d’adapter la Réglementation Nationale de la Publicité (RNP) aux problématiques et enjeux locaux en imposant des règles venant encadrer les publicités, les pré-enseignes et les enseignes sur le territoire intercommunal (aussi bien sur le domaine public que sur le domaine privé).

           

Ce document définira les conditions d’implantation, le format des dispositifs de la publicité, des pré-enseignes et des enseignes dans un objectif de protection du cadre de vie et des paysages tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations liées notamment aux activités commerciales.

Les objectifs

 

•      Protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, naturel et paysager et préserver les entrées de vile et les grands axes des nuisances visuelles générées par la publicité.

•      Adapter la réglementation nationale au territoire, le RLPI étant plus précis que le RNP par la prise en compte de toutes les spécificités du territoire, les attentes des acteurs locaux...

•      Garantir la lisibilité des informations commerciales et afficher une publicité plus qualitative et plus respectueuse (qualité du message publicitaire en limitant la surabondance d’informations)

•      Participer à la transition écologique et énergétique en régulant le recours aux dispositifs lumineux.

Les implications

 

•      C’est un document rétroactif qui entraîne dès sa publication :

◦      Une obligation de mise en conformité des publicités/pré-enseignes existantes dans un délai de 2 ans

◦      Une mise en conformité des enseignes existantes dans un délai de 6 ans

•      C’est une nouvelle répartition des compétences :

◦      l’élaboration du RLPI à l’échelon intercommunal

◦      l’instruction des demandes et le pouvoir de police à l’échelon communal

Suivi de l'élaboration du RLPi

 

L'élaboration du RLPI au niveau de Montluçon Communauté a été lancée par délibération n°19-314 du 14 juin 2019, ceci dans une logique de cohérence et de modernisation des politiques publiques en matière d'aménagement du territoire puisqu'il s'écrit de manière concomitante et concertée avec le Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Phase 1 : le Diagnostic

Le diagnostic a donné lieu à un travail de terrain de la part du bureau d'études et à échanges avec les élus afin d'en partager les constats, entre septembre 2020 et janvier 2021.

Il est consultable dans ce document

Phase 2 : les Orientations

A partir des constats tirés du diagnostic, les élus ont travaillé à la définition d'orientations qui sous-tendront les règles s'imposant aux publicités, enseignes et pré-enseignes quant-à leur implantation sur le territoire.

Une concertation avec les Personnes Publiques Associées et les Personnes Publiques Consultées s'est tenu en juin 2021 afin de leur présenter le diagnostic et les orientations et recueillir leur avis, points de vigilance et attentes dans le cadre de leur profession et des intérêts qu'ils représentent.

En fonction des différents retours, les élus choisiront d'amender le document d'orientations qui sera soumis à débat au conseil communautaire d'ici la fin d'année 2021.

 

Et la suite :

Sera ensuite entamé un travail de traduction réglementaire et de déclinaison des orientations arrêtées par les élus afin de rendre opposable ce document sur l'ensemble du territoire de Montluçon Communauté.

Pour plus de renseignements sur la démarche, vous pouvez appeler le service planification urbaine au 04.70.02.56.68 ou par mail sur l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

Pour rappel, toutes les démarches liées à la publicité et aux enseignes sont soumises à autorisation :

•      Pour la publicité :

L’installation, le remplacement, la modification ou la dépose d’un dispositif publicitaire ou d’une pré-enseigne de plus de 1,5 m² sont soumises à déclaration préalable (CERFA n° 14799*01). Celle-ci doit être remplie et adressée en double exemplaires par pli recommandé à la mairie – service Urbanisme.

•      Pour les enseignes :

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne doit faire l’objet d’une demande d'autorisation préalable auprès de la mairie (CERFA n° 14798*01). Le dossier de demande d’enseignes doit être déposé en mairie – service urbanisme, par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposé contre récépissé, en trois exemplaires.

 

 

Mettre les liens vers les cerfa à partir du site internet (gouv.fr) pour qu'ils soient toujours à jour :

CERFA n° 14799*01

CERFA n° 14798*01

 

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